Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pou Art. Annexe art. 1
Chapitre premier : Création et but de la caisse
Une caisse régionale d'assurance vieillesse est créée à ... (siège), en application de l'arrêté du ... sous le nom de ... Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : ...
Elle a pour but d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et aux mères de famille et de promouvoir et coordonner une politique en faveur de ses ressortissants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1951-09-20